Les Visas Investisseurs pour s’installer aux Etats-Unis

Mes clients m’approchent bien sur suite à une très forte volonté de venir immigrer aux Etats-Unis. Bien souvent, ces personnes n’ont pas une idée très claire du «quand et comment» ou sont désillusionnés par rapport à la facilite du processus ! Je ne suis donc pas parfois la porteuse de bonnes nouvelles, néanmoins je suis là pour guider les personnes qui autrement n’obtiendraient jamais leurs visas ! J’interviens donc dans un premier temps afin de guider la personne vers le visa qui est le plus approprié à leurs situations. Même si la personne sait parfois qu’il désire investir dans une société aux Etats-Unis, il est souvent dans le doute sur la façon de s’y prendre face à un nouveau système qui n’est pas le sien et surtout se questionne sur les restrictions en matière de visa.

 Visa E-2 pour investisseur principal

Le détenteur d’un visa E-2 va pouvoir développer et diriger les opérations d’une entreprise dans laquelle il a déjà investi une somme importante ou est sur le point de le faire. Tout d’abord, il est judicieux de préciser les critères à remplir dans le cadre de l’obtention du visa E-2.

1)

L‘investisseur, soit une personne physique, soit une personne morale, doit être citoyen d’un pays membre qui est signataire d’un traité de commerce avec les Etats-Unis. Certains pays comme la France sont signataires, mais ce n’est pas le cas de tous les pays francophones.

2)

L’investissement doit être substantiel, proportionnel au type d’entreprise. Il n’y a pas de montant minimum, mais celui-ci doit être suffisant pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, si le coût d’achat de l’entreprise est moindre, l’investisseur devra apporter 100% des fonds. L’immigration va évaluer si le montant apporté est suffisant par rapport au type d’activité dans laquelle la personne s’engage.

Y’a-t-il des activités à considérer plus que d’autres ? Les services d’immigration préfèrent voir en effet des demandes de visa où l’entreprise s’engage dans des activités qui doivent se faire nécessairement sur place, en magasin ou en bureau au lieu de société de service par internet. Pourquoi auriez-vous besoin d’être sur le territoire américain autrement ? Il n’est pas dit que ce dernier ne va pas qualifier, car tout est dans la façon d’aborder votre projet et dans la manière de rédiger le business plan.

3)

Le capital doit être investi et sujet à risque. Il doit être sujet à perte partielle ou totale si l’investissement ne fonctionne pas. Cet argent ne doit par provenir d’un prêt garanti sur les biens de l’entreprise en question, mais garanti sur des biens personnels. Par contre, les fonds peuvent être irrévocablement placés sur un compte séquestre dans le but de protéger l’investisseur au cas où la demande de visa E serait refusé. Les fonds doivent être ceux de l’investisseur, et il doit démontrer qu’il a le contrôle sur ces fonds.

Il est recommandé de déposer vos fonds sur un compte séquestre afin de sécuriser votre investissement au cas où le visa ne serait pas octroyé. Il faut donc s’assurer avec votre broker que cette clause sera ajoutée au contrat d’achat de la société! Dès le début de la procédure, il est bon d’avoir une collaboration avec un avocat d’immigration et avocat d’affaires expérimentés en la matière afin qu’ils vous guident tout au long de la procédure. Certaines personnes viennent me voir alors qu’ils ont déjà créé leur propre société avec une allocation des parts qui est incorrecte et signe le contrat d’achat de la société qui ne contient pas tous les éléments nécessaires à leurs protections. Parfois, malheureusement, il est déjà trop tard, car même si des modifications peuvent être apportées aux statuts d’une société, il sera bien plus compliqué de revenir sur le contrat de promesse d’achat.

4)

L’investissement doit être fait dans le but de faire fonctionner une entreprise à titre commercial.

Investir dans une maison peut-il mener à un visa E-2 ? Non, non et non !!! C’est le mythe très commun des investisseurs. Ceci ne constitue pas une entreprise à titre commercial, car les bénéfices reviennent au propriétaire et ne crée pas d’emplois. Une société de gérance de propriété peut qualifier sous certaines conditions, mais l’ampleur des achats doit être assez importante, puis la société doit vraiment générer des bénéfices et des emplois.

5)

L’investissement doit pouvoir générer des profits suffisant afin de pouvoir non seulement subvenir aux besoins de l’investisseur et de sa famille, mais aussi créer des emplois. Un plan détaille du business pour les 5 années à venir devra expliquer comment l’entreprise va créer des emplois, les profits générés, et l’impact de l’investissement sur le marché économique des Etats-Unis (business plan).

Il est très important de bien sélectionner la personne avec qui vous faites les business plan. Parfois l’avocat s’en chargera, parfois il travaillera en collaboration avec d’autres individus, et parfois le demandeur  le fera lui-même. Cette dernière option n’est pas conseillée, car même si vous pensez avoir toute l’expérience du monde en business, il n’en est pas de même en matière de business plan rédigé dans le but d’obtention d’un visa investisseur. Il est donc recommandé là encore de s’adresser directement aux professionnels du métier qui font cela à titre exclusif.

6)

L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise. Il doit pouvoir contrôler les actions de l’entreprise soit par le biais d’actions majoritaires, soit par une position managériale ou par d’autres moyens.

Là encore la rédaction des statuts de la société va déterminer si le demandeur de visa remplit ce critère.

7)

L’investisseur doit prouver son intention de repartir dans son pays où il est citoyen à l’expiration de son visa.

Hormis ces critères principaux, il faut savoir que reprendre une société déjà existante requiert une analyse détaillée des documents financiers avec son broker et son comptable, car je vois beaucoup de clients qui se préoccupent soit seulement de la partie société sans considération pour le visa E-2 ou l’inverse. Être assisté par des professionnels expérimentés et de confiance est un atout majeur dans cette procédure de visa, sans quoi vous risquez de vous y perdre et de faire des erreurs de parcours.

Autres considérations sur le visa investisseur

• L’individu peut obtenir un visa E-2 en tant que 1) dirigeant d’entreprise 2) ou en tant qu’employé comme superviseur, cadre supérieur 3) ou en tant qu’employé a compétences hautement spécialisées, essentielles à l’opération de l’entreprise.

• Qualifient en tant qu’employeur principal 1) une personne de nationalité d’un pays membre signataire d’un traité de commerce qui est situé soit aux Etats-Unis ou ailleurs ou 2) une entreprise ou organisation dont plus de 50% des parts sont détenues par des citoyens du pays membre.

• Un ayant droit des personnes nommées ci-dessus (époux/épouse, enfant de moins de 21 ans) aura aussi le droit au visa E-2. L’époux ou épouse qui est dépendant a le droit à un permis de travail une fois admis sous ce statut aux Etats-Unis.

• Le visa est donné pour une durée de 2 ans à 5 ans (cela dépend des pays) et est renouvelable tant que l’entreprise reste active.

• La liste des pays membres du traité est disponible sur le site du Département de l’Etat (Department of State)

• Il est recommandé de faire sa demande de visa E auprès du Consulat des Etats-Unis dans le pays de nationalité de l’individu qui est de toute façon nécessaire pour l’obtention du visa même. La demande de statut E peut se faire aux Etats-Unis si la personne veut un changement de statut (sauf du visa waiver/ESTA au statut E), mais une fois sorti du territoire, une demande officielle de visa auprès du Consulat du pays membre sera de toute façon requise.

• L’obtention du visa E-2 se fera après entretien auprès du Consulat et l’examen de nombreux documents concernant les critères mentionnés ci-dessus.

Comme vous pouvez le constater, ce processus est complexe et donc il est préférable d’engager des professionnels qui ont cette expertise dans les domaines concernés, faute de quoi vous pourriez ne jamais réaliser ce rêve américain
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